Dernière mise à jour : 14 août 2025
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LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE DOMMAGES ÉNONCÉES CI-DESSUS SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA BASE DE L'ACCORD ENTRE GNOMI ET VOUS.
Ces Conditions et toute action y afférente seront régies par la Federal Arbitration Act, la loi fédérale d'arbitrage et les lois de l'État du Delaware, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois. Sauf disposition contraire expressément énoncée dans la Section 18 "Résolution des litiges", la juridiction exclusive pour tous les Litiges (définis ci-dessous) que vous et GNOMI n'êtes pas tenus de soumettre à l'arbitrage sera les tribunaux d'État et fédéraux situés dans le Northern District of California, et vous et GNOMI renoncez chacun à toute objection à la compétence et au lieu dans ces tribunaux.
Nous convenons chacun que tout litige, réclamation ou controverse découlant de ou lié à ces Conditions ou à la violation, résiliation, application, interprétation ou validité de celles-ci ou à l'utilisation des Services (collectivement, " Litiges ") sera résolu uniquement par arbitrage contraignant et individuel et non dans le cadre d'une action ou procédure collective, représentative ou consolidée . Vous et GNOMI convenez que la U.S. Federal Arbitration Act régit l'interprétation et l'application de ces Conditions, et que vous et GNOMI renoncez chacun au droit à un procès devant jury ou à participer à une action collective. Cette disposition d'arbitrage survivra à la résiliation de ces Conditions.
À titre d'exceptions limitées à la Section 18(a) ci-dessus : (i) nous pouvons tous deux chercher à résoudre un Litige devant un tribunal des petites créances s'il est qualifié ; et (ii) nous conservons chacun le droit de demander une injonction ou autre mesure équitable à un tribunal pour empêcher (ou enjoindre) la violation ou l'appropriation illicite de nos droits de propriété intellectuelle.
L'arbitrage sera conduit par l'American Arbitration Association (" AAA ") selon ses Règles d'Arbitrage de Consommation (les " AAA Rules ") alors en vigueur, sauf modifications apportées par les présentes Conditions. Les AAA Rules sont disponibles sur www.adr.org ou en appelant le 1-800-778-7879. Une partie qui souhaite entamer un arbitrage doit soumettre une Demande d'Arbitrage écrite à l'AAA et notifier l'autre partie comme spécifié dans les AAA Rules. L'AAA fournit un formulaire de Demande d'Arbitrage sur www.adr.org .
Toute audience d'arbitrage aura lieu dans le comté (ou la paroisse) où vous résidez, sauf si nous convenons mutuellement d'un lieu différent. Les parties conviennent que l'arbitre aura l'autorité exclusive pour trancher toutes les questions relatives à l'interprétation, l'applicabilité, l'exécution et la portée de cette convention d'arbitrage.
Le paiement de tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitre sera régi par les AAA Rules, et nous ne chercherons pas à récupérer les frais d'administration et d'arbitre dont nous sommes responsables, sauf si l'arbitre juge votre Litige frivole. Si nous l'emportons dans l'arbitrage, nous paierons tous nos honoraires d'avocats et frais et ne chercherons pas à les récupérer auprès de vous. Si vous l'emportez dans l'arbitrage, vous aurez droit à une indemnité pour les honoraires d'avocats et les dépenses dans la mesure prévue par la loi applicable.
Sauf dans les cas prévus à la Section 18(b) ci-dessus, l'arbitre déterminera toutes les questions de responsabilité sur le fond de toute réclamation formulée par l'une ou l'autre des parties et peut accorder des mesures déclaratoires ou injonctives uniquement en faveur de la partie individuelle demandant réparation et seulement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation justifiée par la réclamation individuelle de cette partie. Dans la mesure où vous ou nous l'emportons sur une réclamation et demandez une injonction publique (c'est-à-dire une mesure injonctive dont l'objectif et l'effet principaux sont d'interdire des actes illicites qui menacent de causer un préjudice futur au public), le droit à cette réparation et son étendue doivent être plaidés devant un tribunal civil de juridiction compétente et non en arbitrage. Les parties conviennent que tout litige concernant des questions d'injonction publique sera suspendu en attendant le résultat sur le fond de toute réclamation individuelle en arbitrage.
VOUS ET GNOMI CONVENEZ QUE CHACUN PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UNE CLASSE DANS TOUTE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE PRÉSUMÉE. En outre, si le Litige des parties est résolu par arbitrage, l'arbitre ne peut pas consolider les réclamations d'une autre personne avec vos réclamations, et ne peut pas autrement présider à une quelconque forme de procédure représentative ou collective. Si cette disposition spécifique est jugée inapplicable, alors l'intégralité de cette section de Résolution des Litiges sera nulle et non avenue.
À l'exception de toute disposition de la Section 18(f) des présentes Conditions (" Renonciation aux actions collectives "), si un arbitre ou un tribunal de juridiction compétente décide qu'une partie de ces Conditions est invalide ou inapplicable, les autres parties de ces Conditions continueront de s'appliquer.
GNOMI et ses concédants de licence possèdent exclusivement tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés. Vous reconnaissez que les Services sont protégés par le droit d'auteur, les marques de commerce et d'autres lois des États-Unis et des pays étrangers. Vous acceptez de ne pas supprimer, modifier ou masquer les avis de droits d'auteur, de marques de commerce, de marques de service ou d'autres droits de propriété incorporés dans ou accompagnant les Services.
Ces Conditions constituent l'entente et l'accord exclusifs et complets entre GNOMI et vous concernant les Services, et ces Conditions remplacent et se substituent à toutes les ententes ou accords antérieurs, oraux ou écrits, entre GNOMI et vous concernant les Services. Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un arbitre ou un tribunal compétent, cette disposition sera appliquée dans la mesure maximale permise et les autres dispositions de ces Conditions resteront pleinement en vigueur. Sauf disposition contraire prévue par la loi applicable dans votre juridiction, vous ne pouvez pas céder ou transférer ces Conditions, par effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de GNOMI. Toute tentative de votre part de céder ou de transférer ces Conditions sans notre consentement ou votre droit statutaire, sera nulle. GNOMI peut librement céder ou transférer ces Conditions sans restriction. Sous réserve de ce qui précède, ces Conditions lieront et s'appliqueront au bénéfice des parties, de leurs successeurs et ayants droit autorisés.
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Le fait que GNOMI n'applique pas un droit ou une disposition de ces Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. La renonciation à un tel droit ou à une telle disposition ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de GNOMI. Sauf indication expresse dans ces Conditions, l'exercice par l'une ou l'autre partie de l'un de ses recours en vertu de ces Conditions sera sans préjudice de ses autres recours en vertu de ces Conditions ou autrement.